Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article 1. OBJET

La passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en annexe.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.

Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation à condition que le photographe. 

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Pascal GROSPAS Photographe situé 7, rue du Temple 87000 LIMOGES ou par tout autre photographe désigné par lui.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

  • le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation ;
  • les portraits de devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ;

En cas défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 6. – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (maladies, accidents,…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).

En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Conditions de paiement :

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • le premier acompte correspond à la séance prise de vue, la préparation, l'optimisation et la présentation des photos.
  • le deuxième acompte correspond à la moitié de la commande.
  • le solde réglé le jour de la livraison.

Article 8. – LIVRAISON

La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions contraires prévus dans le devis. Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra lesdits frais.

Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.


Article 9 – RECLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 10 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.


Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.

En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. 

Le photographe est propriétaire des supports numériques réalisés par lui.

Article 11 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de 5 ans.

Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.

Article 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix des dits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

Article 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.

 


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